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Chapitre VI: Modification, Extinction et Reversion (art. 38-42)

  1. 38. ARTICLE.- Le Patronage peut promouvoir la modification des Statuts s'il le juge nécessaire pour l'accomplissement des objectifs de la Fondation. L'accord de modification sera adopté par vote favorable des deux tiers des membres.
  2. 39. ARTICLE.-
    1. 1.-L'accord de modification inclura nécessairement les termes suivants:
      1. A) Exposition raisonnée de la cause qui détermine la modification.
      2. B) Justification de l'accomplissement de l'obligation stipulée dans l'article supérieur.
      3. D) Contenu de la modification des Statuts.
      4. E) Une étude économique sur la viabilité de la modification et le programme d'adaptation des installations s'il y a lieu.
    2. 2.- L'organisme compétent adoptera l'accord approprié et si la proposition est acceptée, cet accord sera inscrit au Registre des Fondations Culturelles Privées du Pays Basque.
  3. 40. ARTICLE.- L'extinction de la Fondation sera valable si:
    1. A) Les dispositions de l'acte constitutif ou de ces Statuts sont révoquées, altérées ou modifiées par une personne, autorité ou juridiction étrangère au Patronage et sans l'autorisation préalable du dernier.
    2. B) Un organisme, autorité ou Tribunal essaie d'interférer, diminuer, altérer, modifier, contrarier ou d'une autre façon, ne pas maintenir, garantir ou respecter la volonté des Fondateurs, mentionnée dans ces Statuts.
  4. 41.ARTICLE.- Le procès initié pour l'extinction de la Fondation, comprendra nécessairement:
    1. A) L'exposition raisonnée de la cause qui détermine l'extinction.
    2. B) Le Bilan de la Fondation.
    3. C) La proposition de désignation de liquidateurs, le programme de son rôle et le projet de distribution des biens qui constituent le patrimoine de la Fondation ou les bénéfices de la vente de ces biens, que le Patronage effectuera librement, utilisant le patrimoine de la Fondation comme s'il s'agissait de biens propres, bien qu'il faudra demander les autorisations nécessaires stipulées par la loi et suivant les procédures stipulées dans le Règlement des Fondations Culturelles Privées.
  5. 42. ARTICLE.- La réversion de tous les biens de la Fondation, ceux apportés par Mr. José Miguel de Barandiarán, ainsi que ceux apportés par Eusko Ikaskuntza-Sociedad de Estudios Vascos, sera réalisée à faveur de Eusko Ikaskuntza-Sociedad de Estudios Vascos, en cas de dissolution.
  6. Si Eusko Ikaskuntza-Sociedad de Estudios Vascos se dissoud avant la Fondation, retournant son patrimoine aux institutions indiquées dans les statuts de cette Société, l'Oeuvre apportée par Mr. José Miguel de Barandiarán, reviendra à son actif ou à faveur de ses héritiers, conformément à ce que stipule son testament.

    Les biens, droits et revenus des institutions publiques ou privées et des personnes privées, acquis par la Fondation à titre onéreux et à titre gratuit, spécialement les subventions, donations ou héritages, retourneront en parties moitiés égales à faveur de Mr. José Miguel de Barandiarán ou en cas de décès, à faveur de ses héritiers et de Eusko Ikaskuntza-Sociedad de Estudios Vascos et, en cas de dissolution, aux institutions destinataires du patrimoine.