• slider45.jpg


Chapitre V: Patrimoine et Regime Economique (art. 24-37)

  • 24. ARTICLE.- Le patrimoine de la Fondation peut être constitué par tout genre de biens, avec comme seules limites que celles stipulées dans la loi.
  • 25. ARTICLE.- Le Capital et le patrimoine de la Fondation sera composé par:
    1. A)  La dotation initiale stipulée dans l'acte de la Fondation:
      1. 1.- L'apport des droits d'auteur de toutes les oeuvres et publications de Mr. José Miguel de Barandiarán, conformément à la loi en vigueur. Sa nièce, Mme Pilar Barandiarán, est son usufruitière en vie.
      2. 2.-La contribution de Eusko Ikaskuntza-Sociedad de Estudios Vascos, à savoir:
        1. a) Le frontispice et le fond de l'dition de la publication Anuario de Eusko Folklore.
        2. b) La bourse annuelle José Miguel de Barandiarán , réalisée et dirigée par Eusko Ikaskuntza-Sociedad de Estudios Vascos, sous le patronage des Conseils Forales Alava, Biscaye et Gipuzkoa et du Gouvernement Foral de Navarre.
    2. B) Tout autre bien ou droit que la Fondation acquiert par la suite, à titre onéreux ou gratuit, d'institutions publiques ou privées et de personnes privées, subventions, donations ou héritages. Pour pouvoir accepter des héritages sans bénéfice d'inventaire ou des donations avec charge, l'autorisation préalable de l'Organisme compétent sera nécessaire.
  • 26. ARTICLE.- Une condition essentielle de cette Fondation, par volonté de ses Fondateurs est que ses biens soient conservés et ses bénéfices investis de la façon specifiée par le Patronage, défendant le patrimoine ainsi constitué contre toute tentative de transfert ou modification.
  • 27. ARTICLE.- Les bénéfices et revenus du capital et du patrimoine et les subventions d'institutions publiques ou privées et personnes privées, sont destinés à accomplir les objectifs de la Fondation.
  • 28. ARTICLE.- Les biens immeubles, s'il y en avait, doivent être inscrits au nom de la Fondation sur le Registre Foncier; les autres biens susceptibles d'inscription, doivent être inscrits de la même façon aux Registres appropriés. Les fonds publiques et les valeurs mobilières, marchandes ou de l'industrie doivent également être déposés au nom de la Fondation dans les établissements bancaires.
  • 29. ARTICLE.-L'autorisation préalable de l'Organisme compétent sera nécessaire pour aliéner ou grever les biens immeubles ou les établissements industriaux ou commerciaux de la Fondation.
  • 30. ARTICLE.- Les articles 31 à 33 du Règlement de 21 Juillet 1972, s'appliqueront dans le cas concret où la Fondation essaye de réaliser la vente d'autres biens, de conclure des opérations de crédit ou d'acquérir des biens immeubles lorsque leur prix dépasse 50% des revenus ordinaires annuels.
  • 31. ARTICLE.- En ce qui concerne la comptabilité, la Fondation se conformera à ce qui est stipulé dans le Règlement des Fondations Culturelles Privées.
  • 32. ARTICLE.- L'exercice financier sera annuel et coïncidera avec l'année naturelle.
  • 33. ARTICLE.- La Fondation confectionnera pour chaque exercice financier, un budget ordinaire qui montrera les entrées et sorties.
  • 34. ARTICLE.- Les dépenses générales ou d'administration ne pourront pas dépasser, en général, 10% des revenus annuels ordinaires, perçus par la Fondation à tous égards. Exceptionnellement et avec l'autorisation préalable du Protectorat, la somme totale des dépenses d'Administration pourra dépasser ce 10% mentionné, mais sans dépasser 20%.
  • 35. ARTICLE.- Les réparations ou améliorations extraordinaires des biens et installations, pourront être uniquement effectuées conformément au budget extraordinaire réalisé à cet effet. Ce budget comprendra en tant que dépenses, en plus des concepts qui le déterminent, ceux provoqués par les opérations financières qui, dans ce cas là, s'effectue pour corriger le déséquilibre.
  • 36. ARTICLE.-Les budgets de la Fondation, aussi bien les ordinaires que les extraordinaires, seront toujours nivelés. Dans les quatre premiers mois de chaque exercice financier, la Fondation effectuera la liquidation du budget ordinaire et le bilan de l'exercice antérieur, de même qu'un mémoire des activités developpées pendant cet exercice et de la gestion économique. Le mémoire fera de même référence aux changements dans l'investissement du patrimoine de la fondation et dans la structure du Patronage. De plus, il indiquera la façon de laquelle c'est accomplit l'obligation de publicité suffisante pour faire connaître son objectif et ses activités.
  • 37. ARTICLE.- La Fondation enverra à son Protectorat, deux copies de la liquidation du budget ordinaire de l'année antérieure, du bilan et du mémoire, joignant un certificat confirmant que ces documents font foi des livres de comptabilité.